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- réforme fonction publique (OpenDocument Text - 74.5 kio)
La réforme de la fonction publique fait le pari du droit souple
Dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique, le gouvernement prévoit d’accompagner la réforme des instruments de dialogue social (la réduction des compétences des commissions administratives paritaires notamment) par la mise en place de lignes directrices de gestion par les employeurs. Cette démarche, qui s’inscrit dans un contexte de développement du droit dit souple, doit malgré tout encore faire ses preuves. Sans quoi, estime le Conseil d’État, les rigidités de gestion actuelles pourraient resurgir.
Article publié le 14 mai 2019.
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