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La loi dite de transformation de la fonction publique, votée le 6 août 2019, acte la fin de la conception française du service public de carrière. Ses concepteurs, ennemis acharnés de toute forme d’État providence et pour qui aucun aspect de notre vie ne doit échapper aux appétits des financiers, continuent a détricoter résolument les conquis du conseil national de la résistance.
DISPARITION DES CAP : ON NE PEUT PAS LAISSER FAIRE
La loi dite de transformation de la fonction publique, votée le 6 août 2019, acte
la fin de la conception française du service public de carrière. Ses concepteurs, ennemis acharnés de toute forme d’État providence et pour qui aucun aspect de notre vie ne doit échapper aux appétits des financiers, continuent a détricoter résolument les conquis du conseil national de la résistance.
Le paritarisme en fait partie. Il a été introduit par la loi du 19 octobre 1946 avec
la mise en place d’instances paritaires non consultatives, au sein desquelles employeurs et salariés sont représentés en nombre égal. Comme beaucoup de mesures instaurées à la libération, il s’agissait d’une avancée sociale sans précédent puisque, pour la première fois, les salariés étaient partie prenante des décisions concernant leur vie professionnelle.
A la DGFIP, jusqu’à aujourd’hui, tous les évènements de notre vie administrative
passent par une CAP, locale, nationale, ou les deux : Titularisation, affectation,
promotion, avancement, évaluation,...Cette instance, bien que consultative, permet au
représentants du personnel de participer aux actes de gestion de l’administration en
contrôlant l’élaboration des mouvements, tableaux et listes, en signalant des erreurs et
surtout en surveillant l’application des règles qui régissent notre vie administrative.
Même si la CGT les conteste souvent, leur existence reste un gage d’égalité de
traitement.
Dès l’an prochain, toutes les CAP dites de mobilité disparaissent. Il n’y aura donc
plus de CAP d’affectation ou de mutation, ni nationale, ni locale. A partir de 2021, ce
sont les CAP de promotion et d’avancement (tableau d’avancement, listes d’aptitude)
qui disparaîtront. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de décret sur « les lignes
directrices de gestion » prévoit de supprimer également les CAP de position
(détachement, intégration,…) et de réduire les CAP de titularisation au cas de refus. Les CAP de recours suite à refus de télétravail, à peine mises en place, disparaîtront
également.
Ce recul sans précédent s’inscrit dans une évolution plus globale de restriction
des prérogatives des organisations syndicales, ces fameux « corps intermédiaires », dont la macronie ne veut plus. C’est ainsi que les comités hygiène, sécurité et conditions de travail vont être fusionnés, ou plutôt dilués, avec les comités techniques, perdant la majeure partie de leurs prérogatives,, et surtout, leur autonomie budgétaire. Les conditions d’exercice des mandats syndicaux sont également dans le viseur de
l’administration depuis quelques années : restriction des droits syndicaux, diminution
des moyens pour préparer les CAP et CTL,... Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas
de limiter de soi-disant privilèges de syndicalistes, mais de diminuer les moyens
d’expression et d’action des agents eux-mêmes.
Il faut aussi rapprocher cette tendance avec les coups portés ces dernières années
aux règles de gestion à la DGFIP, et particulièrement aux règles de mutation (délais de
séjour, affectation au département,…). Il ya une cohérence assez effrayante à ces
évolutions, surtout quand elles sont corrélées à des suppressions d’emplois et des
réformes de structures. En matière de mutations, dans un contexte de restructurations
permanentes qui va conduire mécaniquement à des mobilités forcées, la disparition des garanties et la volonté d’affaiblissement des représentants des personnels laisseront les agents complètement démunis face à une administration toute puissante.
Sur les sujets des promotions/avancement, les directeurs locaux choisiront qui ils
veulent, selon des règles qu’ils auront fixées eux-même, et sans aucun contrôle ! On
imagine ce que cela peut donner.
La quasi-disparition des CAP inquiète d’ailleurs au sein même de la direction
générale. Les techniciens des bureaux de gestion savent bien qu’elles servent en
particulier de relais pour identifier les situations de collègues en difficulté. Beaucoup de
cas difficiles sont réglés, en bonne intelligence, au sein de ces instances. La direction
générale dit réfléchir à la mise en place d’instances plus ou moins informelles pour
remplacer les CAP. Avec quelle légitimité pour ceux qui y participeront ? Quelle
transparence ? Quels recours possibles ? Pour la CGT, même avec leurs imperfections et les dérives dans leur fonctionnement, les CAP sont le bon outil pour servir d’interface entre les agents et l’administration. En aucun cas, elle ne pourra se contenter d’un ersatz pour les remplacer !
Des rumeurs insistante font état de toutes façons de pressions au plus haut niveau
pour qu’aucune instance ne vienne remplacer les CAP à la DGFIP. La volonté politique
d’affaiblissement des syndicats est sans faille. L’article 14 de la loi TFP prévoit un
accompagnement individuel de l’agent par une organisation syndicale. Le rapport entre
l’administration et ses agents deviendrait donc purement individuel, hors de tout cadre
collectif, sans aucun contrôle.
Resterait donc dans le paysage la saisine du tribunal administratif ou des
discussions de coursives ou d’alcôve ! Caporalisme, iniquité, opacité, ce serait un retour en arrière de plusieurs décennies, qui placerait les fonctionnaires dans une situation plus fragile que les salariés du privé dans leur rapport avec leur employeur !
Comme dans beaucoup de domaines, ce recul n’est pas une fatalité ! Ce qu’une
loi a décidé, une autre peut le changer. La question du paritarisme et de la place des
représentants du personnel est centrale dans l’entreprise d’affaiblissement de notre
statut, avec le recours aux contractuels. La démolition en cours des missions de la DGFIP n’en serait que plus aisée. La revendication légitime des agents des finances publiques de retrait du plan Darmanin et de l’arrêt des suppressions d’emplois à la DGFIP est inséparable de l’exigence du retour de CAP jouant pleinement leur rôle de défense des agents.
Article publié le 2 décembre 2019.