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GT fonds d’amélioration des conditions de vie au travail
Les propositions de la CGTFIP84 :
Dans le cadre de nos échanges lors du GT du 14 Mars 2022 sur le fonds d’amélioration des conditions de vie au travail la CGTFIP84 a proposé de partager l’enveloppe d’un montant de 73320 euros de manière équitable à l’ensemble des agents sous forme de chèques vacances car les projets proposés ne concernent qu’ une partie des agents et relèvent pour la plupart de budget CHSCT .
La CGTFIP84 a demandé en séance une expertise à la DG sur le sujet.
Pour mémoire, l’action sociale a une vocation à améliorer les conditions de vie des agents publics et l’on est donc bien dans le protocole sur la responsabilité sociale de la DGFIP.
L’Article L411-1 du code du tourisme permet une distribution de chèques vacances financés à 100 % par l’employeur
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 et de l’ article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
La CGTFIP84 vous tiendra informer de la position de l’administration sur le sujet.
Article publié le 23 mars 2022.