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Déontologie
DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES
3 PAS EN AVANT, 2 PAS EN ARRIÈRE
Le 29 mars, la Commission Mixte Paritaire réunie sur la loi dite « déontologie des fonctionnaires » a abouti à un compromis. Par rapport au texte adopté par le Sénat, le texte final a enregistré quelques améliorations puisque, par exemple, sont supprimés l’obligation de réserve imposée à tous les fonctionnaires, les 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, l’allongement de 2 à 3 ans des CDD en cas de vacance d’emploi ou la possibilité de recruter sous droit privé dans les Groupements d’Intérêt Public à caractère administratif.
Cependant la majorité sénatoriale se félicite d’avoir rétabli dans les 3 versants, l’intérim (supprimé par l’Assemblée Nationale pour la Fonction publique de l’État et la Fonction publique Territoriale), et d’avoir obtenu, pour la FPT, des dérogations aux règles de concours ou de transparence de recrutement pour certaines catégories de personnels, un durcissement des conditions de reclassements des agents revenant de longue maladie ou dont l’emploi est supprimé et un élargissement des compétences des centres de gestion à des missions opérationnelles.
Concernant le sujet très controversé de la mise à pied de 3 jours sans traitement et sans passage, en conseil de discipline, le compromis trouvé est peu glorieux. En supprimant toutes les dispositions d’unification des régimes disciplinaires le texte réintroduit une inégalité manifeste de traitement pour les agents de la Fonction publique Territoriale. Par ailleurs, avec l’assentiment des deux Assemblées le gouvernement va imputer sur le budget du CNFPT (Centre de formation des agents de la FPT) le coût des charges nouvelles d’apprentissage alors même que ce budget a déjà été ramené à 0,9 %.
Comme mesure réellement positive pour les agents des 3 versants ne demeurent que l’amélioration et la prolongation de deux ans des dispositions « Sauvadet » de résorption de la précarité, l’instauration d’un seul collège employeur au Conseil Commun de la Fonction Publique et des dispositions de protection pour les représentants du personnel et les lanceurs d’alerte. Pour la FPE, on notera également le durcissement des conditions de dérogation permettant le recrutement des contractuels dans certains établissements publics et l’abrogation de la réorientation professionnelle introduite en 2009 par la loi « mobilité ».
Au final, il ne reste pas grand-chose des ambitions affichées par le gouvernement en 2013 et qui visaient, dans le cadre du 30ème anniversaire du Statut des fonctionnaires, à un renforcement des droits et garanties. Ainsi le seul texte concernant les agents de la Fonction publique examiné pendant la mandature ne revient que marginalement sur les mesures régressives votées sous Sarkozy alors même que la droite s’est lancée à nouveau dans une surenchère contre le statut.
Au moment où, à l’occasion des évènements dramatiques de 2015 notre pays redécouvre l’importance de la Fonction publique au service de la cohésion nationale, les agents qui assurent au quotidien les services publics étaient en droit d’attendre une meilleure reconnaissance de leur engagement au service des citoyens.
Article publié le 1er avril 2016.