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Article 40 de la loi 2014-1545 : la fin de la gestion publique à la DDFIP

Certes ce titre peut apparaître comme provocateur… mais l’article de loi (au verso de ce
texte) comporte suffisamment de risques pour nos missions pour le présenter ainsi.
Pour résumer ce texte adopté en fin d’année par le parlement, il permet deux choses : dans la sphère des collectivités locales il est possible après avis conforme du comptable de transférer le recouvrement d’un certains nombre de produit locaux dans le privé, dans la sphère de l’état, il permet de transférer les opérations de dépenses et de recettes.

Article publié le 11 février 2015.